Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972

Article 4

Créé le 29 décembre 1972

Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 29 décembre 1972 au mardi 15 février 2022

Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.

Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.