a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Proposition de loi n° 2600 ;
Rapport de M. Sallenave, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2701) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1972.
SENAT :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 152 (1972-1973) ;
Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, (n° 199) (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1972.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 29 décembre 1972
Les dépenses résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes par une augmentation des cotisations prévues aux articles 13 et 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
1 version
2 cités
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 29 décembre 1972
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
1 version
1 cité
Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU. Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE. Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 29 décembre 1972 au mardi 15 février 2022
Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4