Abrogé4 août 1989
Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 26 (V) JORF 4 août 1989
Créé le 22 décembre 1972
La délivrance de la carte et le refus de son octroi ainsi que son retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance. Ce recours n'est pas suspensif.