Abrogé4 août 1989
Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 26 (V) JORF 4 août 1989
Créé le 23 janvier 1988
Sur demande motivée du procureur de la République, la carte d'auxiliaire de la profession boursière doit être retirée par le conseil des bourses de valeurs.
Le retrait de la carte est immédiatement exécutoire.
Le retrait de la carte est immédiatement exécutoire.