Loi n°71-577 du 16 juillet 1971

Article 3

Abrogé21 décembre 1993

Créé le 17 juillet 1971

Dans tous les établissements d'enseignement, les services et organismes publics compétents doivent mettre à la disposition des enseignants, des élèves, des étudiants et des familles toute documentation utile sur les diverses voies de l'enseignement et sur les professions comme sur les perspectives scientifiques, techniques et économiques dont dépend l'évolution de l'emploi.
Cette documentation est élaborée, mise à la disposition et diffusée, notamment par les organismes qui ont mission d'information, d'éducation et d'orientation.
Elle est destinée à faciliter le choix d'une voie et d'une méthode d'éducation comme celui d'un avenir professionnel ; elle constitue un des éléments de l'orientation scolaire et professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 décembre 1993

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au lundi 20 décembre 1993