Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.

Les organismes privés d'enseignement doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes privés d'enseignement existants sont soumises à déclaration.
Pendant un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes privés d'enseignement peuvent faire suivre de leur ancienne appellation la dénomination conforme aux dispositions du présent article.

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.
Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 2 juillet 1963 relative à la publicité et des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, des articles L. 213-1 à L. 216-1, des articles L. 217-6 et L. 217-9 du code de la consommation.

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.