Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 janvier 1972
La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.
Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au mardi 15 février 2022
La présente loi prendra effet au 1er janvier 1972.