Créé le 25 décembre 1971
La présente loi est applicable dans les îles Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971