Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971

Article 7

Créé le 25 décembre 1971

Les frais de reconstitution et de publicité entraînés par l'application de la présente loi sont supportés par l'Etat, sauf pour celui-ci à recourir contre toute personne ou collectivité responsable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971