Créé le 25 décembre 1971
Les frais de reconstitution et de publicité entraînés par l'application de la présente loi sont supportés par l'Etat, sauf pour celui-ci à recourir contre toute personne ou collectivité responsable.
Créé le 25 décembre 1971
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971