Créé le 25 décembre 1971
La loi n° 40 du 27 janvier 1944 est abrogée.
Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971
Article 11
Effets de cet article
cite
Loi 44-40 1944-01-27
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971
Créé le 25 décembre 1971
cite
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 1971