Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1970
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969
CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969
CHAPITRE III : Des autres créances