Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation

Créé le 18 juillet 1970

Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement des biens. Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine de la dépossession.

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1970

TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation
Article 15
CHAPITRE Ier : Des biens agricoles
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles
CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial
CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées
CHAPITRE VI : Dispositions communes