Abrogé12 juin 1971
Créé le 10 juillet 1970
Texte abrogé.
Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juin 1971
En vigueur du vendredi 10 juillet 1970 au vendredi 11 juin 1971
Texte abrogé.
Créé le 10 juillet 1970
Abrogé depuis le samedi 12 juin 1971
En vigueur du vendredi 10 juillet 1970 au vendredi 11 juin 1971
Texte abrogé.