Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 10 juillet 1970
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.