Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 24 décembre 1970 · En vigueur du 2 août 2003 au 15 février 2022
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 15 février 2022
La présente loi est applicable àla Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur du jeudi 24 décembre 1970 au vendredi 1 août 2003
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.