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Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Sénat :
Projet de loi n° 33 (1970-1971) ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 48 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1438 ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 1480) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1970.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 24 décembre 1970 · En vigueur du 2 août 2003 au 15 février 2022
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 15 février 2022
Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970→Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
En vigueur du jeudi 24 décembre 1970 au vendredi 1 août 2003
Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7