Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970

Article 3

Créé le 4 janvier 1970

La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 1970