Créé le 4 janvier 1970
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 1970