Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970

Article 1

Créé le 4 janvier 1970

Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.

Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 1970