Abrogé11 juillet 1977
Créé le 6 janvier 1969
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale et des conseils municipaux intéressés.
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 juillet 1977
En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au dimanche 10 juillet 1977
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale et des conseils municipaux intéressés.