Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 16 mai 2009
Les subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par un décret en Conseil d’Etat qui en fixe le chef-lieu.
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Les subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par un décret en Conseil d’Etat qui en fixe le chef-lieu.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 16 mai 2009
Les subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par un décret en Conseil d’Etat qui en fixe le chef-lieu.
Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009
En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au vendredi 15 mai 2009
Source : Légifrance