Abrogé16 mai 2009
Créé le 6 janvier 1969
Les communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009
En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au vendredi 15 mai 2009
Les communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.