Loi n°68-978 du 12 novembre 1968

Article 44

Abrogé22 juin 2000

Créé le 13 juillet 1971

Jusqu'au 1er octobre 1973, des décrets pourront, en dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, décider toutes mesures provisoires destinées à assurer la gestion des établissements universitaires, le développement de leurs activités d'enseignement et de recherche et la transition entre les anciennes et les nouvelles institutions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 13 juillet 1971 au mercredi 21 juin 2000

Jusqu'au 1er octobre 1973, des décrets pourront, en dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, décider toutes mesures provisoires destinées à assurer la gestion des établissements universitaires, le développement de leurs activités d'enseignement et de recherche et la transition entre les anciennes et les nouvelles institutions.