Abrogé31 juillet 1987
Abrogé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 56 (Ab) JORF 31 juillet 1987
Créé le 26 décembre 1982
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Loi n°68-978 du 12 novembre 1968
Article 47
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
Abrogé parLoi n°87-588 du 30 juillet 1987art. 56 (Ab) JORF 31 juillet 1987
En vigueur du dimanche 26 décembre 1982 au jeudi 30 juillet 1987
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