En vigueur depuis le 1 novembre 1968
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1968
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968
Source : Légifrance