Créé le 1 novembre 1968
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.