Abrogé1 septembre 1984
Abrogé par Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 12 (VT) JORF 6 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1984
Créé le 21 mai 1967
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.