Loi n° 66-380 du 16 juin 1966

Article 5

Abrogé16 février 2022

Créé le 17 juin 1966

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

cite

Loi n°66-380 du 16 juin 1966art. 3 Loi n°66-380 du 16 juin 1966art. 1 Loi n°66-380 du 16 juin 1966art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au mardi 15 février 2022

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.