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Loi n° 66-380 du 16 juin 1966
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1731 ;
Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 1807) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1966.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 131 (1965-1966) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 170 (1965-1966) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1966.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 juin 1966
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.
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3 cités
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au mardi 15 février 2022
Loi n° 66-380 du 16 juin 1966
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5