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Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966

Article 6

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Créé le 3 janvier 1967 · Abrogé le 22 décembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi, de manière à rendre l'exercice des servitudes aussi peu dommageable que possible pour les propriétés privées. Il déterminera notamment les conditions auxquelles devront satisfaire les cl^otures qui pourraient ^etre établies, de manière à ne pas entraver l'exercice des servitudes visées aux articles 1er et 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mardi 3 janvier 1967 au mardi 8 juillet 1980