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Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965

Article 9

Abrogé26 octobre 1972

Créé le 4 juillet 1965

Texte abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 1972

En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au mercredi 25 octobre 1972

Texte abrogé.