Les peines visées aux articles 1er et 2 seront prononcées suivant la distinction faite auxdits articles lorsque les actes interdits à l'article 3 de la convention mentionnée à l'article 1er auront été commis, dans les eaux intérieures françaises fréquentées normalement par les bâtiments de mer, par le capitaine d'un bâtiment français auquel s'applique, soit l'article 2 de ladite convention, soit l'article 2 de la présente loi.