Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
CHAPITRE Ier : Des cours d'eaux
Abrogé21 septembre 2000
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au mercredi 20 septembre 2000
CHAPITRE Ier : Des cours d'eaux
SECTION 1 : Des cours d'eaux non domaniaux
SECTION 3 : Des cours d'eaux mixtes