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Loi n°63-810 du 6 août 1963
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RECT. JO DU 31-08-1963 P7350
Loi n°63-810 du 6 août 1963
Modifié parLoi n°77-618 du 16 juin 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977art. 86, v. init.Décret n°79-113 du 25 janvier 1979Décret n°79-113 du 25 janvier 1979art. 1, v. init.