Abrogé12 novembre 1992
Créé le 7 août 1962
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Loi n°62-904 du 4 août 1962
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 1992
En vigueur du mardi 7 août 1962 au mercredi 11 novembre 1992
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.