Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 avril 1961
A la première session parlementaire de l'année 1961, le Gouvernement déposera un projet de loi relatif :
1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.
1° Aux assurances maladie, invalidité et maternité ;
2° Aux assurances vieillesse (allocations de vieillesse et retraites de vieillesse) ;
3° Aux prestations familiales, des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des membres non salariés de leur famille.