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Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.
Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961
Modifié parLoi n°73-4 du 2 janvier 1973