a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Sénat :
Proposition de loi n° 130 (1960-1961) ;
Rapport de M. Léon Messaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 79 (1961-1962) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1961.
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1608 ;
Rapport de M. Mariotte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1613 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1961.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 décembre 1961
1 version
1 cité
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 décembre 1961
1 version
1 cité
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 décembre 1961 · En vigueur du 9 juillet 1980 au 15 février 2022
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Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre de la coopération, JEAN FOYER.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 23 décembre 1961 au mardi 15 février 2022