Loi n° 56-334 du 27 mars 1956

Article 2

Créé le 1 avril 1956

Le délai prévu à l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, modifiée, commencera à courir à l'égard des bénéficiaires des dispositions de l'article précédent à la date de la publication de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1956