Loi n° 55-435 du 18 avril 1955

Article 2

Créé le 20 avril 1955

Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 1955