Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955

Article 7

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Article 7

Dans l'année suivant l'expiration des délais impartis à l'ancien titulaire, la cession pourra être consentie au concessionnaire de la licence ou, s'il en existe plusieurs, au plus offrant, dans les conditions prévues à l'article 5.

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Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 16 février 2022

Dans l'année suivant l'expiration des délais impartis à l'ancien titulaire, la cession pourra être consentie au concessionnaire de la licence ou, s'il en existe plusieurs, au plus offrant, dans les conditions prévues à l'article 5.

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En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance