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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n° 55-1063. TRAVAUX PREPARATOIRES (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 10142) ;
Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10117) ;
Adoption sans débat le 6 mai 1955 (L. n° 1899).
Conseil de la République :
Transmission (n° 270, année 1955) ;
Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 517, année 1955) ;
Discussion et adoption le 4 août 1955 (L. n° 177, année 1955).
Assemblée nationale :
Acte pris de l'adoption conforme le 5 août 1955 (L. n° 2073).
Créé le 11 août 1955
A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
1 version
Créé le 11 août 1955
Dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis dans les communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées, seront tenus de déclarer à l'administration des contributions indirectes leurs stocks de bouteilles de vins mousseux dont la fabrication est interdite par l'article 1er ci-dessus. Un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, sera accordé aux détenteurs de ces vins mousseux pour l'écoulement desdits stocks.
1 version
Créé le 11 août 1955 · En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
2 versions
Fait à Paris, le 6 août 1955.
Par le Président de la République :
RENÉ COTY.
Le président du conseil des ministres,
EDGAR FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
SCHUMAN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'agriculture,
JEAN SOURBET.