Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953

Article 13

Créé le 5 janvier 1954

Le montant des crédits inscrits au chapitre 45-01 est bloqué à concurrence de 592 002 000 F jusqu'à la ratification par le Parlement des avenants aux conventions entre l'Etat, d'une part, la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des messageries maritimes, d'autre part.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au mardi 15 février 2022

Le montant des crédits inscrits au chapitre 45-01 est bloqué à concurrence de 592 002 000 F jusqu'à la ratification par le Parlement des avenants aux conventions entre l'Etat, d'une part, la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des messageries maritimes, d'autre part.