Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953

Article 12

Abrogé16 février 2022

Créé le 5 janvier 1954 · En vigueur du 9 juillet 1980 au 15 février 2022

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au mardi 15 février 2022

Un décret en Conseild'Etatfixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au mardi 8 juillet 1980

Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'intégration dans les nouveaux cadres créés par la présente loi de certains agents en fonction à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au 1er janvier 1954.