Créé le 16 décembre 1952
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.
Créé le 16 décembre 1952
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.