Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Article 201

Créé le 16 décembre 1952

La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.