Créé le 16 décembre 1952
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 183
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.