Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 24 mars 1951
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances et des affaires économiques précisera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.