Le remboursement des timbres actuellement en circulation peut s'effectuer au gré au débiteur, soit en nature jusqu'à épuisement des stocks existants, soit en espèces.

A défaut d'obligations précises résultant d'un contrat d'adhésion, un décret fixera les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment :

1° La fixation du montant du remboursement compte tenu des charges de l'entreprise émettrice des tickets-primes ;

2° La fixation de la valeur des marchandises promises en échange des tickets, augmentée, le cas échéant, des frais accessoires de magasinage et de livraison.