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Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Article 4

Créé le 23 septembre 1951

Est autorisée, à compter du 1er octobre 1951, au ministère de l'éducation nationale, en addition aux créations d'emplois autorisées par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, la création de sept cents postes d'instituteurs.

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du dimanche 23 septembre 1951 au mardi 15 février 2022

Est autorisée, à compter du 1er octobre 1951, au ministère de l'éducation nationale, en addition aux créations d'emplois autorisées par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, la création de sept cents postes d'instituteurs.