Loi n° 50-275 du 6 mars 1950

Article 11

Créé le 8 mars 1950

Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.
Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.
Le vote par correspondance est admis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 8 mars 1950 au mardi 15 février 2022

Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.

Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.

Le vote par correspondance est admis.